Tampon code à barre sur ordonnance,
RPPS AM FINESS.

L'arrêté "code à barres" spécifiant les caractéristiques de l'impression au format code-barres des identifiants du prescripteur sur les ordonnances a été publié au Journal officiel (arrêté du 10 août 2010). Il est immédiatement applicable.

 Extrait de l'article 1

Afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique, les éléments d'identification du prescripteur figurant sur l'ordonnance établie sur support papier sont conformes aux caractéristiques suivantes :

1° Utilisation d'un procédé d'impression de type code à barres :
Les identifiants sont apposés au moyen d'un procédé d'impression de type code à barres, conforme au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799.
Afin de vérifier le strict respect des spécifications techniques détaillées de cette norme, notamment en ce qui concerne la lisibilité du code, des contrôles réguliers sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du producteur des supports d'ordonnances.

L'ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :

- à l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
- à l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance. Ce numéro est le numéro d'inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c'est le numéro établi par l'assurance maladie appelé "numéro assurance maladie, AM".
Source: Legifrance.

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